Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000

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Art. 5. - Les ressources prévues au V quater de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) sont prélevées sur le produit des écrêtements intervenus à partir des rôles d'imposition de la taxe professionnelle émis au titre des années 2000 et suivantes.

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Art. 5. - Les ressources prévues au V quater de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) sont prélevées sur le produit des écrêtements intervenus à partir des rôles d'imposition de la taxe professionnelle émis au titre des années 2000 et suivantes.

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