JORF n°28 du 3 février 2000

Article 10

Les Parties encouragent la coopération décentralisée, notamment transfrontalière, entre les collectivités territoriales dans les domaines couverts par le présent Accord.


Historique des versions

Version 1

Article 10

Les Parties encouragent la coopération décentralisée, notamment transfrontalière, entre les collectivités territoriales dans les domaines couverts par le présent Accord.