Décret n°2000-89 du 2 février 2000

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Art. 15. - Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4o de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale), l'allégement prévu à l'article 1er du présent décret est applicable dans les conditions ci-après aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur et dues :

1. D'une part, à l'Etablissement national des invalides de la marine ;

2. D'autre part, soit à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse maritime d'allocations familiales), soit à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce mentionnée à l'article L. 212-4 du même code (Composition du conseil d'administration de la CNAFMC).

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Art. 15. - Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4o de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale), l'allégement prévu à l'article 1er du présent décret est applicable dans les conditions ci-après aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur et dues :

1. D'une part, à l'Etablissement national des invalides de la marine ;

2. D'autre part, soit à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse maritime d'allocations familiales), soit à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce mentionnée à l'article L. 212-4 du même code (Composition du conseil d'administration de la CNAFMC).

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