Abrogé1 janvier 2019
Créé le 12 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Décret n°2000-880 du 11 septembre 2000
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
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Créé le 12 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du mardi 12 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2018
Source : Légifrance