Article 6-1
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 - art. 4
Par dérogation à l'article 6, toute installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts, même lorsque l'exploitant demande à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est réputée déclarée.
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