Décret n°2000-873 du 7 septembre 2000

Article 4

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Article 4

Le montant de l'aide prévue à l'

article 1er

est, dans la limite de 50 % du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le propriétaire du véhicule :

de 120 F pour une installation ne nécessitant pas de changement de polyvanne ;

de 340 F pour une installation ne nécessitant qu'un changement de polyvanne ;

- de 450 F dans tous les autres cas, et sous réserve de l'accord préalable du titulaire de la convention mentionnée à l'

article 5

.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2000

Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est, dans la limite de 50 % du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le propriétaire du véhicule :

  • de 120 F pour une installation ne nécessitant pas de changement de polyvanne ;
  • de 340 F pour une installation ne nécessitant qu'un changement de polyvanne ;

- de 450 F dans tous les autres cas, et sous réserve de l'accord préalable du titulaire de la convention mentionnée à l'article 5.

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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2000

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