Créé le 6 septembre 2000
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2000