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Décret n°2000-861 du 4 septembre 2000

relatif au détachement, dans le cadre d'une prestation de services, de salariés d'entreprises non établies en France modifiant et complétant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le traité du 17 avril 1957 instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49 et 50 ;

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 341-5 (Règles pour les entreprises étrangères employant des salariés en France),

En vigueur depuis le 6 septembre 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2000

Décret n°2000-861 du 4 septembre 2000
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