Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000

Article 7

Abrogé22 avril 2005

Créé le 1 février 2000

Art. 7.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mardi 1 février 2000 au jeudi 21 avril 2005

Art. 7.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.