Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 février 2000
Les accords mentionnés aux articles précédents ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures.
Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du mardi 1 février 2000 au jeudi 21 avril 2005
Les accords mentionnés aux articles précédents ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures.