Décret n°2000-849 du 31 août 2000

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Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article D. 612-13 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), les mots : « du deuxième mois qui suit la décision d'affiliation » sont remplacés par les mots : « du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation ».

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Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article D. 612-13 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), les mots : « du deuxième mois qui suit la décision d'affiliation » sont remplacés par les mots : « du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation ».

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