Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article D. 612-13 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), les mots : « du deuxième mois qui suit la décision d'affiliation » sont remplacés par les mots : « du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation ».
Décret n°2000-849 du 31 août 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article D. 612-13 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), les mots : « du deuxième mois qui suit la décision d'affiliation » sont remplacés par les mots : « du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance