L'agrément des vins de pays est prononcé, au vu des éléments du dossier et des résultats de la commission de dégustation, par le directeur de l'Etablissement national ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer). Celui-ci notifie la décision au demandeur avec copie à l'OPA, et tient à disposition des services de la DGCCRF et de la DGDDI les informations concernant les notifications d'agrément. Toutefois, la notification d'agrément n'est délivrée aux vins de pays, soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la levée desdites mesures.

Un vin non agréé peut être ajourné ou refusé.…

Un vin ajourné ne peut être représenté devant une commission…

Les litiges peuvent être soumis, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, à une commission de dégustation siégeant en appel auprès de l'Etablissement national ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer). Cette commission est désignée par le directeur de l'Etablissement national ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer)et présidée par ce dernier ou son représentant.

L'agrément des vins de pays est prononcé, au vu des éléments du dossier et des résultats de la commission de dégustation, par le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Celui-ci notifie la décision au demandeur avec copie à l'OPA, et tient à disposition des services de la DGCCRF et de la DGDDI les informations concernant les notifications d'agrément. Toutefois, la notification d'agrément n'est délivrée aux vins de pays, soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la levée desdites mesures.

Un vin non agréé peut être ajourné ou refusé.…

Un vin ajourné ne peut être représenté devant une commission…

Les litiges peuvent être soumis, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, à une commission de dégustation siégeant en appel auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Cette commission est désignée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vinset de l'horticulture et présidée par ce dernier ou son représentant.

L'agrément des vins de pays est prononcé, au vu des éléments du dossier et des résultats de la commission de dégustation, par le directeur de l'ONIVINS. Celui-ci notifie la décision au demandeur avec copie à l'OPA, et tient à disposition des services de la DGCCRF et de la DGDDI les informations concernant les notifications d'agrément. Toutefois, la notification d'agrément n'est délivrée aux vins de pays, soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la levée desdites mesures.

Un vin non agréé peut être ajourné ou refusé.…

Un vin ajourné ne peut être représenté devant une commission…

Les litiges peuvent être soumis, dans un délai de quinze…