Abrogé25 novembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1629 du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)
Créé le 3 septembre 2000
Les déclarations de récolte et de production des producteurs de vins de pays doivent indiquer, pour chaque dénomination revendiquée, la couleur du vin, les superficies ainsi que les volumes correspondants. Il en est de même pour les déclarations de récolte souscrites par les adhérents des coopératives de vinification.