Décret n°2000-845 du 1 septembre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 septembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance