A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R815-25 (M) : Évaluation des ressources pour la sécurité sociale
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion de ressources
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion de ressources
- Code de la sécurité sociale.art. R815-25 (M)