A créé les dispositions suivantes :
Décret n°98-494 du 22 juin 1998art. 9-1 (V)
- Décret n°98-494 du 22 juin 1998art. 9-1 (V)
1 version
1 créé
Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-494 du 22 juin 1998art. 9-1 (V)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version