Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000

Article 3

Créé le 1 février 2000

La réduction de l'horaire collectif de travail doit concerner l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement sauf pour des motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques à une partie de cet établissement ou de cette entreprise.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2000