Art. 17. - Il est inséré, après l'article 9 du décret du 22 juin 1998 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables aux entreprises de vingt salariés ou moins qui ne sont pas liées par une convention avec l'Etat conclue avant le 1er février 2000. »