Décret n°2000-831 du 28 août 2000

Article 7

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 31 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 31 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003