Décret n°2000-831 du 28 août 2000

Article 5

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Article 5

La présidence convoque le conseil et arrête l'ordre du jour.

L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.

Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.

Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce extérieur.

Le secrétariat est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux du ministère chargé du commerce extérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

La présidence convoque le conseil et arrête l'ordre du jour.

L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.

Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.

Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce extérieur.

Le secrétariat est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux du ministère chargé du commerce extérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance