Décret n°2000-829 du 29 août 2000

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Art. 5. - I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.

II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1998.

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Art. 5. - I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.

II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1998.

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