Décret n°2000-826 du 28 août 2000

Article 12

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Article 12

Au vu des résultats de l'instruction, l'Institut national des appellations d'origine émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification des cahiers des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

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Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Au vu des résultats de l'instruction, l'Institut national des appellations d'origine émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification des cahiers des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

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En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

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