Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003
La proposition de l'Institut national des appellations d'origine est homologuée, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et transmise à la Commission européenne.
Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par décision motivée des suites données à la demande.