Décret n°2000-826 du 28 août 2000

Article 9

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Article 9

La proposition de l'Institut national des appellations d'origine est homologuée, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et transmise à la Commission européenne.

Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par décision motivée des suites données à la demande.

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Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

La proposition de l'Institut national des appellations d'origine est homologuée, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et transmise à la Commission européenne.

Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par décision motivée des suites données à la demande.

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En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance