Décret n°2000-826 du 28 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - La proposition de l'Institut national des appellations d'origine est homologuée, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et transmise à la Commission européenne.

Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par décision motivée des suites données à la demande.

Section III

Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées présentées par les autres Etats membres

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - La proposition de l'Institut national des appellations d'origine est homologuée, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et transmise à la Commission européenne.

Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par décision motivée des suites données à la demande.

Section III

Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées présentées par les autres Etats membres

Historique des versions

Source : Légifrance