Art. 16. - Le décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité est abrogé.
Décret n°2000-826 du 28 août 2000
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Art. 16. - Le décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité est abrogé.
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