Art. 16. - Les décrets no 81-392 du 23 avril 1981 et no 91-874 du 3 septembre 1991 sont abrogés.
Décret n°2000-825 du 28 août 2000
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Art. 16. - Les décrets no 81-392 du 23 avril 1981 et no 91-874 du 3 septembre 1991 sont abrogés.
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