Décret n°2000-823 du 28 août 2000

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Art. 1er. - Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée (Création d'un fonds de soutien aux investissements communaux en Nouvelle-Calédonie) comprend :

1o Quatre membres représentant l'Etat :

- le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;

- le trésorier-payeur général, ou son représentant ;

- le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ;

- un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant.

2o Quatre membres représentant la Nouvelle-Calédonie :

a) Le président du Gouvernement, ou son représentant ;

b) Trois membres du congrès, élus par celui-ci pour la durée de leur mandat, et trois suppléants élus dans les mêmes conditions.

3o Cinq membres représentant les communes : cinq maires, titulaires, et cinq maires ou adjoints, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.

4o Un représentant de chaque collectivité ou organisme ayant abondé le fonds, et son suppléant, désignés par chaque collectivité ou organisme contributeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée (Création d'un fonds de soutien aux investissements communaux en Nouvelle-Calédonie) comprend :

1o Quatre membres représentant l'Etat :

- le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;

- le trésorier-payeur général, ou son représentant ;

- le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ;

- un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant.

2o Quatre membres représentant la Nouvelle-Calédonie :

a) Le président du Gouvernement, ou son représentant ;

b) Trois membres du congrès, élus par celui-ci pour la durée de leur mandat, et trois suppléants élus dans les mêmes conditions.

3o Cinq membres représentant les communes : cinq maires, titulaires, et cinq maires ou adjoints, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.

4o Un représentant de chaque collectivité ou organisme ayant abondé le fonds, et son suppléant, désignés par chaque collectivité ou organisme contributeur.

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