Décret n°2000-822 du 28 août 2000

Article 1

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Article 1

Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'

article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée

(

Création d'un fonds de péréquation pour les communes

)

Art. 9-1

Création d'un fonds de péréquation pour les communes

La loi crée un fonds pour aider les communes de Nouvelle-Calédonie à fonctionner, en leur donnant une partie des impôts collectés.

comprend :

1° Quatre membres représentant l'Etat :

le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;

le trésorier-payeur général, ou son représentant ;

le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ;

un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant.

2° Quatre membres représentant la Nouvelle-Calédonie :

a) Le président du gouvernement, ou son représentant ;

b) Trois membres du congrès élus par celui-ci pour la durée de leur mandat, et trois suppléants élus dans les mêmes conditions.

3° Six membres représentant les communes :

a) Le maire de Nouméa, ayant pour suppléant son premier adjoint ;

b) Cinq maires, titulaires, cinq maires ou adjoints au maire, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'

article 2

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2000

Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée (Création d'un fonds de péréquation pour les communes) comprend :

1° Quatre membres représentant l'Etat :

  • le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
  • le trésorier-payeur général, ou son représentant ;
  • le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ;
  • un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant.

2° Quatre membres représentant la Nouvelle-Calédonie :

a) Le président du gouvernement, ou son représentant ;

b) Trois membres du congrès élus par celui-ci pour la durée de leur mandat, et trois suppléants élus dans les mêmes conditions.

3° Six membres représentant les communes :

a) Le maire de Nouméa, ayant pour suppléant son premier adjoint ;

b) Cinq maires, titulaires, cinq maires ou adjoints au maire, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.

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En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000

Source : Légifrance