En vigueur depuis le 29 août 2000
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2000-816 du 28 août 2000
Les dispositions de l'
article 1er
entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
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En vigueur depuis le 29 août 2000
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
En vigueur depuis le mardi 29 août 2000
Source : Légifrance