A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-397 du 3 avril 1985art. 19 (M) : Calcul des heures de décharge pour les élus locaux
→ Version 3 : Suppression du plafond d'agents territoriaux mis à disposition des syndicatsDécret n°85-397 du 3 avril 1985art. 20 (M) : Désignation des agents bénéficiaires de décharges d'activité de service
→ Version 3 : Augmentation du nombre d'agents mis à disposition
→ Version 3 : Suppression du plafond d'agents territoriaux mis à disposition des syndicatsDécret n°85-397 du 3 avril 1985art. 20 (M) : Désignation des agents bénéficiaires de décharges d'activité de service
→ Version 3 : Augmentation du nombre d'agents mis à disposition
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985art. 19 (M)
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985art. 20 (M)