Décret n°2000-814 du 28 août 2000

Article 3

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Article 3

I. - Les directeurs et les agents comptables des associations ou des groupements d'intérêt économique sont nommés par le conseil d'administration ou le comité directeur de ceux-ci.

Ils sont choisis parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'

article R. 123-46 du code de la sécurité sociale

(

Listes d'aptitude pour les emplois dans la sécurité sociale

)

Art. R.123-46

Listes d'aptitude pour les emplois dans la sécurité sociale

Il existe deux listes d'aptitude pour les emplois dans les organismes de sécurité sociale, avec des règles spécifiques pour la mutualité sociale agricole.

. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux directeurs des associations ayant pour objet exclusif la gestion d'un établissement ou d'une oeuvre sociale mentionnés à l'

article R. 123-4 dudit code

(

Agrément ministériel pour les nominations de directeurs

)

Art. R.123-4

Agrément ministériel pour les nominations de directeurs

La nomination des directeurs d'établissements sociaux de la sécurité sociale nécessite l'accord du ministre concerné, sauf pour les petits budgets.

.

II. - Les directeurs et agents comptables des associations et groupements d'intérêt économique sont agréés dans les conditions prévues aux articles

R. 123-48

(

Approbation des responsables de la sécurité sociale

)

Art. R.123-48

Approbation des responsables de la sécurité sociale

Certains responsables des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par l'État, sauf exceptions.

à

R. 123-50-1

(

Décision d'agrément pour les organismes agricoles

)

Art. R.123-50-1

Décision d'agrément pour les organismes agricoles

L'article explique qui décide d'accepter ou de refuser les responsables et comptables des organismes agricoles.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 août 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

I. - Les directeurs et les agents comptables des associations ou des groupements d'intérêt économique sont nommés par le conseil d'administration ou le comité directeur de ceux-ci.

Ils sont choisis parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-46 du code de la sécurité sociale (Listes d'aptitude pour les emplois dans la sécurité sociale). Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux directeurs des associations ayant pour objet exclusif la gestion d'un établissement ou d'une oeuvre sociale mentionnés à l'article R. 123-4 dudit code (Agrément ministériel pour les nominations de directeurs).

II. - Les directeurs et agents comptables des associations et groupements d'intérêt économique sont agréés dans les conditions prévues aux articles R. 123-48 (Approbation des responsables de la sécurité sociale) à R. 123-50-1 (Décision d'agrément pour les organismes agricoles) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 août 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance