Décret n°2000-814 du 28 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - I. - Les directeurs et les agents comptables des associations ou des groupements d'intérêt économique sont nommés par le conseil d'administration ou le comité directeur de ceux-ci.

Ils sont choisis parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-46 du code de la sécurité sociale (Listes d'aptitude pour les emplois dans la sécurité sociale). Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux directeurs des associations ayant pour objet exclusif la gestion d'un établissement ou d'une oeuvre sociale mentionnés à l'article R. 123-4 dudit code (Agrément ministériel pour les nominations de directeurs).

II. - Les directeurs et agents comptables des associations et groupements d'intérêt économique sont agréés dans les conditions prévues aux articles R. 123-48 (Approbation des responsables de la sécurité sociale) à R. 123-50-1 (Décision d'agrément pour les organismes agricoles) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - I. - Les directeurs et les agents comptables des associations ou des groupements d'intérêt économique sont nommés par le conseil d'administration ou le comité directeur de ceux-ci.

Ils sont choisis parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-46 du code de la sécurité sociale (Listes d'aptitude pour les emplois dans la sécurité sociale). Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux directeurs des associations ayant pour objet exclusif la gestion d'un établissement ou d'une oeuvre sociale mentionnés à l'article R. 123-4 dudit code (Agrément ministériel pour les nominations de directeurs).

II. - Les directeurs et agents comptables des associations et groupements d'intérêt économique sont agréés dans les conditions prévues aux articles R. 123-48 (Approbation des responsables de la sécurité sociale) à R. 123-50-1 (Décision d'agrément pour les organismes agricoles) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Source : Légifrance