Décret n°2000-809 du 25 août 2000

Article 30

Abrogé1 février 2005

Créé le 27 août 2000

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2005

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au lundi 31 janvier 2005

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.