Art. 9. - Les articles 5-1, 15 et 17 sont abrogés.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 78-252
DU 8 MARS 1978
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JORF n°198 du 27 août 2000
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Art. 9. - Les articles 5-1, 15 et 17 sont abrogés.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 78-252
DU 8 MARS 1978