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Créé le 1 août 1996 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2011
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2011
Déplacé le lundi 1 janvier 2007
Le nombre de postes offerts au concours exceptionnel est fixé par arrêtédu ministrede l'intérieur qui est soumis à la procédure instituée par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procéduresde recrutement de la fonction publiqued'Etat.
En vigueur du jeudi 1 août 1996 au dimanche 31 décembre 2006
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'
article 15
du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.