Décret n°2000-798 du 24 août 2000

Article 16

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Article 16

Le nombre de postes offerts au concours exceptionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur qui est soumis à la procédure instituée par le

décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004

relatif à l'ouverture des procédures de recrutement de la fonction publique d'Etat.

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En vigueur du jeudi 1 août 1996 au dimanche 31 décembre 2006

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