Art. 20. - Les articles 1er, 13, 15, 16, 17 et 18 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
Décret n°2000-798 du 24 août 2000
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Art. 20. - Les articles 1er, 13, 15, 16, 17 et 18 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
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