Abrogé par Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 50
Créé le 25 août 2000 · En vigueur du 27 mars 2007 au 23 mars 2014
Abrogé depuis le lundi 24 mars 2014
Abrogé parDécret n°2014-364 du 21 mars 2014art. 50
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 23 mars 2014
Seuls des candidats de nationalité française peuvent être recrutés pour occuper les emplois de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiquescomportant des missions de police.
En vigueur du vendredi 25 août 2000 au lundi 26 mars 2007
Seuls des candidats de nationalité française peuvent être recrutés pour occuper les emplois du Conseil supérieur de la pêche comportant des missions de police.