Décret n°2000-792 du 24 août 2000

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Art. 22. - La proportion des agents placés en situation de mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus ne peut excéder 15 % de l'effectif global des personnels régis par le présent décret.

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Chapitre 1er

Personnels de conception et d'encadrement

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Art. 22. - La proportion des agents placés en situation de mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus ne peut excéder 15 % de l'effectif global des personnels régis par le présent décret.

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Chapitre 1er

Personnels de conception et d'encadrement

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