Décret n°2000-792 du 24 août 2000

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Art. 20. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe pour chaque poste une résidence administrative en fonction des nécessités du service. Les mutations sont décidées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire et selon des critères précisés par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement.

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Art. 20. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe pour chaque poste une résidence administrative en fonction des nécessités du service. Les mutations sont décidées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire et selon des critères précisés par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement.

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