Décret n°2000-792 du 24 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 17. - Les avancements d'échelon et de classe sont prononcés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 17. - Les avancements d'échelon et de classe sont prononcés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.

Historique des versions

Source : Légifrance