Périmé29 janvier 2001
Créé le 29 janvier 2000
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Décret n°2000-79 du 27 janvier 2000
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 29 janvier 2001
En vigueur du samedi 29 janvier 2000 au dimanche 28 janvier 2001
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.