Art. 4. - A l'article 3 du même décret, les termes : « les établissements de santé privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les termes : « les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ».
Décret n°2000-774 du 1 août 2000
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Art. 4. - A l'article 3 du même décret, les termes : « les établissements de santé privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les termes : « les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ».
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