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Décret n°2000-773 du 1 août 2000

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JORF n°181 du 6 août 2000

Art. 11. - Les articles 4, 5, 7 et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2001.

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Art. 11. - Les articles 4, 5, 7 et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2001.