Décret n°2000-773 du 1 août 2000
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Art. 11. - Les articles 4, 5, 7 et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2001.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Source : Légifrance
Art. 4
Art. 5
Art. 7
Art. 8