Décret n°2000-772 du 1 août 2000

Article 8

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Article 8

Les dispositions de l'

article 13-1 du décret du 7 juin 1996 susvisé

institué par le présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000

Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 7 juin 1996 susvisé institué par le présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture à la date de publication du présent décret.

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