Décret n°2000-772 du 1 août 2000

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions des articles

4

et

5

du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2000

Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2000

Source : Légifrance