Décret n°2000-764 du 1 août 2000

Article 3

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Article 3

Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur visés à l'

article 1er

du présent décret, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.

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Créé le 6 août 2000 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur visés à l'article 1er du présent décret, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.

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En vigueur du dimanche 6 août 2000 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance