Décret n°2000-764 du 1 août 2000

Article 2

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Article 2

Les établissements mentionnés à l'

article 1er

du présent décret sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.

Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.

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Créé le 6 août 2000 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.

Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 août 2000 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance