Décret n°2000-764 du 1 août 2000

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Art. 3. - Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur visés à l'article 1er du présent décret, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.

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Art. 3. - Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur visés à l'article 1er du présent décret, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.

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