Décret n°2000-761 du 1 août 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La quotité des majorations d'ancienneté instituées par l'

article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée

est fixée au quart du temps effectivement passé hors du territoire français en mission de coopération. Les périodes de congés n'entrent pas en compte dans le temps précité.

Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit mois.

Aucune majoration n'est accordée si le temps passé effectivement hors du territoire français est inférieur à six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

La quotité des majorations d'ancienneté instituées par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est fixée au quart du temps effectivement passé hors du territoire français en mission de coopération. Les périodes de congés n'entrent pas en compte dans le temps précité.

Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit mois.

Aucune majoration n'est accordée si le temps passé effectivement hors du territoire français est inférieur à six mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 août 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance