Décret n°2000-754 du 1 août 2000

Article 4

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Article 4

A l'exception des dispositions relatives à la caille des blés, les articles

1er

et

2

entreront en vigueur le 1er octobre 2000.

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En vigueur depuis le 5 août 2000

A l'exception des dispositions relatives à la caille des blés, les articles 1er et 2 entreront en vigueur le 1er octobre 2000.

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